Conditions générales de vente
de prestations de services
Applicables à partir du 07 janvier 2024
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de services détaillées ci-dessous déterminent les droits et obligations de la micro-entreprise « Chris Office Services », représentée par Christelle Robinet (secrétaire indépendante) et de son client, concernant toutes les missions de secrétariat commandées auprès de la micro-entreprise « Chris Office Services ».
Article 2 – Application des conditions générales
L’exécution de toute prestation implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 3 – Lieux d’exercice
La micro-entreprise « Chris Office Services » intervient depuis son domicile 12 avenue Jean Jaurès 18200 Saint Amand Montrond, en télétravail, ou dans celui du client. Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au client.
Article 4 – Durée d’intervention
La micro-entreprise « Chris Office Services » travaille en fonction des besoins de ses clients. Ces besoins peuvent être ponctuels ou réguliers. Aucun engagement de durée de travail n’est demandé aux clients.
Article 5 – Devis
« Chris Office Services » s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
Toutes les demandes de prestations de services proposées par « Chris Office Services » feront l’objet d’un devis gratuit personnalisé et détaillé en fonction des éléments fournis par le client. Ce devis sera valable 1 mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Une fois ce délai dépassé, « Chris Office Services » sera dans l’obligation d’étudier à nouveau la demande du client et d’établir un nouveau devis.
Le devis adressé par le prestataire au client en main propre, par courrier postal ou par courrier électronique, précise notamment :
⇨ le type de prestation demandée ;
⇨ le tarif de la prestation facturée soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
⇨ la date de livraison ou de réalisation de prestation ;
⇨ la durée de validité du devis ;
⇨ les modes et modalités de paiement ;
⇨ que les présentes CGV y sont jointes.
Article 6 – Commande
Afin
de
confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit
impérativement retourner sans aucune modification à « Chris
Office Services » et à sa convenance (main propre, courrier
postal, courrier électronique) le devis proposé et les CGV. En cas de
confirmation de commande par courriel, le client doit obligatoirement
mentionner dans son e-mail l’acceptation totale des CGV. Le devis doit
être dûment signé, daté et contenir la mention « Bon pour
accord ». Les clients professionnels doivent également apposer
leur cachet commercial.
Article 7 – Délais de livraison
Article 8 – Tarifs
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, ils peuvent être calculés à l’unité (à la carte) à l’heure ou au forfait. Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.
Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du CGI (code général des impôts).
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, la micro-entreprise « Chris Office Services » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.
Article 9 – Remise, majoration et frais supplémentaires
Une remise de 5% sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable). Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :
- Le soir après 18 heures, le samedi ou en urgence dans la journée + 20%
- Le dimanche et les jours fériés + 40%
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client tels que :
- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
- Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la Poste
- Frais de livraison des prestations
- Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD ou clé USB.
Article 10 – Droit de rétractation, annulation et cas de force majeure
Un droit de rétractation :
Il sera accepté dans la limite de trois jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de trois jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.
Annulation par le client :
En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à « Chris Office Services » par écrit. Le ou les documents réalisés partiellement ou totalement par la micro -entreprise « Chris Office Services » deviennent dans ce cas la propriété de « Chris Office Services » et sont soumis au droit en vigueur concernant la propriété intellectuelle. Un retard dans la livraison par rapport à la date annoncée sur la prestation commandée ne peut être considéré comme un motif d’annulation par le client. Toute annulation doit être obligatoirement confirmée à la micro-entreprise « Chris Office Services » par écrit.
Annulation par la micro-entreprise « Chris Office Services » :
La micro-entreprise « Chris Office Services » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande à venir ou en cours en cas de non réception des informations et documents nécessaires à la réalisation de sa mission. En outre, la responsabilité de la micro-entreprise « Chris Office Services » ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) découle d’un cas de force majeure, à ce titre, le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible selon l’article 1148 du code civil, comme par exemple, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, panne EDF, vol, accident, etc…
Article 11 – Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
« Chris Office Services » établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire, PayPal. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers et sera encaissé en totalité à la commande. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Article 12 – Pénalités de retard
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, les articles L441-6 et D441-4 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros dès le premier jour de retard.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que « Chris Office Services » pourrait réclamer. En outre, « Chris Office Services » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi de mise en demeure restée infructueuse.
Article 13 – Confidentialité
« Chris Office Services » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de « Chris Office Services » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors de transfert des données, notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer « Chris Office Services » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. « Chris Office Services » souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. « Chris Office Services » est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement. Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de « Chris Office Services » pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. « Chris Office Services » s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
Article 14 – Responsabilité et garantie
La micro-entreprise « Chris Office Services » met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’exécuter ses prestations avec le professionnalisme, la rigueur et la confidentialité liés à cette profession.
La micro-entreprise « Chris Office Services » met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de préserver les documents, fichiers informatiques… qui lui sont confiés pour la réalisation de sa mission. Toutefois, il convient au client de se prémunir par tous les moyens à sa convenance de tout type de dommage qui pourrait survenir compte tenu des risques encourus par ce type de support.
La micro-entreprise « Chris Office Services » ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages ou dégradations sur les supports. D’autre part, une fois les prestations (documents, supports…) livrées au client, ce dernier engage son unique responsabilité quant à l’utilisation, diffusion, ou exploitation du contenu des prestations. La micro-entreprise « Chris Office Services » est alors entièrement déchargée de toute responsabilité, ce qui la garantit donc de tout recours éventuellement intenté à son encontre, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de trouble commercial, de perte de bénéfice ou de tout autre dommage que le client subirait.
Enfin, la micro-entreprise « Chris Office Services » se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à la morale ou l’honnêteté (pornographie, discriminations diverses, incitation à la violence….).
Article 15 – Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Pour faire valoir ses droits, le client doit alors prendre contact directement avec la micro-entreprise « Chris Office Services » par écrit. Les données qui sont récoltées ne sont pas communiquées (ni gratuitement, ni vendues). Elles constituent uniquement le fichier client ou prospect de la micro-entreprise « Chris Office Services ».
Article 16 – Droit et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bourges (18000).
